Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 - Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par les vendeurs sur la plateforme Leparterre.

1.2 Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes effectuées :

• Sur le site web Leparterre.com
• Via l'application mobile Leparterre
• Par tout autre moyen d'accès à la plateforme

1.3 Tripartite

Les relations commerciales sur Leparterre impliquent trois parties :

1. Leparterre : La plateforme qui met en relation acheteurs et vendeurs
2. Le Vendeur : Le professionnel ou particulier qui vend des produits/services
3. L'Acheteur : Le client qui achète des produits/services

Article 2 - Définitions

Pour l'application des présentes CGV, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous :

Terme	Définition
Plateforme	Le site web Leparterre.com et ses applications mobiles
Vendeur	Personne physique ou morale inscrite pour vendre des produits/services
Acheteur	Personne qui achète des produits/services (pas besoin de compte)
Commande	Contrat de vente entre un vendeur et un acheteur
Produit	Bien ou service proposé à la vente sur la plateforme
Panier	Espace virtuel regroupant les produits sélectionnés par l'acheteur
Compte vendeur	Espace personnel du vendeur sur la plateforme
CGV	Présentes Conditions Générales de Vente

Article 3 - Acceptation des CGV

3.1 Acceptation par l'acheteur

En passant commande sur Leparterre, l'acheteur déclare :

• Avoir pris connaissance des présentes CGV
• Les accepter sans réserve
• Avoir la capacité légale de contracter
• Être âgé d'au moins 18 ans

3.2 Acceptation par le vendeur

En s'inscrivant comme vendeur sur Leparterre, celui-ci déclare :

• Accepter les présentes CGV
• Accepter les Conditions Particulières Vendeur
• Avoir la capacité légale d'exercer une activité commerciale
• Disposer des autorisations nécessaires pour vendre ses produits

3.3 Préalable à toute commande

L'acceptation des CGV est un préalable indispensable à :

1. La création d'un compte vendeur
2. L'accès aux services de la plateforme
3. La passation de toute commande

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

4.1 Création du compte vendeur

Pour vendre sur Leparterre, le vendeur doit créer un compte en fournissant :

• Informations de base : Nom, prénom, email, téléphone
• Mot de passe sécurisé
• Adresse de la boutique

4.2 Vérification du compte

Leparterre se réserve le droit de :

• Vérifier l'authenticité des informations fournies
• Refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision
• Suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement

4.3 Obligations du vendeur

Le vendeur s'engage à :

1. Fournir des informations exactes et à jour
2. Maintenir la confidentialité de ses identifiants
3. Informez immédiatement Leparterre en cas de perte ou vol
4. Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne

4.4 Responsabilité du compte

Le vendeur est seul responsable :

• De l'utilisation de son compte
• Des activités effectuées via son compte
• Du maintien de la sécurité de ses identifiants

Article 5 - Produits et services

5.1 Description des produits

Le vendeur s'engage à fournir des descriptions de produits :

• Exactes et complètes
• Non trompeuses
• Conformes à la réalité
• Incluant toutes les caractéristiques essentielles

5.2 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock :

1. Le vendeur met à jour immédiatement la disponibilité
2. Les commandes déjà passées sont honorées dans la mesure du possible
3. En cas d'impossibilité, l'acheteur est informé et remboursé

5.3 Prix

Les prix sont indiqués :

• En Francs CFA (FCFA)
• Toutes taxes comprises (TTC)
• Hors frais de livraison (sauf indication contraire)

5.4 Produits interdits

Sont strictement interdits sur Leparterre :

Article 6 - Prix et paiement

6.1 Prix

Les prix affichés sur Leparterre comprennent :

• Le prix du produit
• La TVA applicable
• Les taxes et droits éventuels

6.2 Modes de paiement acceptés

Leparterre accepte les modes de paiement suivants :

Mode de paiement	Délai de traitement	Frais éventuels
Orange Money	Immédiat	Selon l'opérateur
Moov Money	Immédiat	Selon l'opérateur
Paiement à la livraison	Au moment de la livraison	Supplément de 500 FCFA

6.3 Sécurisation des paiements

Tous les paiements sont sécurisés par :

• Systèmes de paiement mobiles sécurisés
• Protection contre la fraude
• Surveillance des transactions

6.4 Frais pour les vendeurs

Les vendeurs paient les frais suivants :

1. Frais d'hébergement : 3 000 FCFA par mois
2. Commission sur ventes : Aucune commission
3. Frais d'inscription : Gratuit

Paiement des frais d'hébergement : Via Orange Money ou Moov Money chaque mois.

6.5 Litiges de paiement

En cas de litige sur un paiement :

• Contactez d'abord votre opérateur mobile
• Puis contactez le support Leparterre
• Conservez tous les justificatifs de paiement

Article 7 - Commandes

7.1 Processus de commande

Le processus de commande comprend les étapes suivantes :

1. Sélection des produits dans le panier
2. Vérification du panier et des quantités
3. Saisie des informations de livraison (pas besoin de compte)
4. Choix du mode de paiement
5. Validation et paiement de la commande
6. Confirmation par email/SMS

7.2 Confirmation de commande

La commande n'est définitive qu'après :

• Paiement complet et validé
• Envoi d'un email de confirmation
• Acceptation par le vendeur (sous 24h)

7.3 Preuve de la transaction

Les registres informatisés de Leparterre font foi :

• De la nature des produits commandés
• Des dates et heures des commandes
• Des montants des transactions
• Des communications entre parties

7.4 Annulation de commande

Une commande peut être annulée dans les cas suivants :

Situation	Délai d'annulation	Frais éventuels
Par l'acheteur avant expédition	Sous 1 heure	Aucun
Par le vendeur (stock indisponible)	Sous 24h	Remboursement intégral
Force majeure	À tout moment	Remboursement intégral

Article 8 - Livraison

8.1 Zones de livraison

Leparterre assure principalement la livraison dans la région de Bobo-Dioulasso :

• Bobo-Dioulasso : Livraison sous 24-48h
• Environs de Bobo : 2-3 jours ouvrables

8.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés selon :

• Le poids et dimensions du colis
• La zone de livraison
• Le mode de livraison choisi

8.3 Délais de livraison

Les délais indiqués sont des délais moyens. Ils peuvent varier en raison de :

1. Conditions météorologiques
2. Problèmes logistiques
3. Force majeure

8.4 Suivi de livraison

Le suivi de commande se fait par :

• Contact direct avec le vendeur
• Échanges téléphoniques ou messages
• Coordination pour la remise en main propre

8.5 Réception du colis

À la réception du colis, l'acheteur doit :

8.6 Retard de livraison

En cas de retard supérieur à 7 jours sur le délai annoncé :

• Contactez d'abord le vendeur
• Puis contactez le support Leparterre

Article 9 - Droit de rétractation

9.1 Délai de rétractation

Conformément à la loi, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter :

• À compter de la réception du produit
• Sans avoir à justifier de motifs
• Sans pénalités (sauf frais de retour)

9.2 Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

9.3 Procédure de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur doit :

1. Contacter directement le vendeur
2. Obtenir son accord pour le retour
3. Retourner le produit dans son emballage d'origine
4. Inclure tous les accessoires et documents
5. Expédier le colis selon les instructions du vendeur

9.4 Remboursement

Le remboursement intervient dans les délais suivants :

Étape	Délai	Modalités
Réception du produit par le vendeur	3 jours ouvrables	Vérification de l'état
Validation du retour	24h	Accord entre vendeur et acheteur
Remboursement	5-10 jours ouvrables	Via Orange Money ou Moov Money

Article 10 - Garanties et responsabilités

10.1 Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité :

• Durée : 2 ans à compter de la délivrance
• Couverture : Défauts de conformité, vice caché
• Recours : Réparation, remplacement, remboursement

10.2 Responsabilité de Leparterre

En tant qu'intermédiaire technique, la responsabilité de Leparterre est limitée à :

1. La mise à disposition de la plateforme
2. La médiation en cas de litige
3. La vérification des informations essentielles

10.3 Responsabilité du vendeur

Le vendeur est seul responsable :

• De la qualité et conformité de ses produits
• De la description exacte de ses produits
• Du respect des délais de livraison
• De la gestion des retours et réclamations

10.4 Responsabilité de l'acheteur

L'acheteur est responsable :

• De la véracité des informations fournies
• De l'utilisation conforme des produits
• Du respect des conditions de retour

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1 Droits de Leparterre

Sont la propriété exclusive de Leparterre :

• Le nom commercial "Leparterre"
• Le logo et identité visuelle
• Le code source de la plateforme
• Le design et l'ergonomie

11.2 Droits des vendeurs

Le vendeur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur :

1. Les photos de ses produits
2. Les descriptions textuelles
3. Les marques déposées éventuelles

11.3 Contrefaçon

Est strictement interdit :

Article 12 - Données personnelles

12.1 Collecte des données

Les données personnelles collectées sont utilisées pour :

• La gestion des commandes
• La relation client
• La prévention de la fraude

12.2 Protection des données

Leparterre s'engage à protéger vos données par :

1. L'accès restreint aux données
2. La transparence sur l'utilisation

12.3 Partage des données

Les données peuvent être partagées avec :

• Les vendeurs (pour l'exécution des commandes)
• Les autorités légales (sur demande légale)

12.4 Vos droits

Conformément à la loi, vous disposez des droits suivants :

Droit	Description
Droit d'accès	Consulter vos données
Droit de rectification	Corriger des données inexactes
Droit à l'effacement	Supprimer vos données
Droit d'opposition	Vous opposer au traitement

Article 13 - Litiges et médiation

13.1 Règlement à l'amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à :

1. Tenter un règlement amiable
2. Utiliser le système de messagerie de la plateforme
3. Contacter le support Leparterre

13.2 Médiation

Leparterre propose une médiation gratuite :

• Disponibilité : Via email et téléphone
• Délai : Réponse sous 48h

13.3 Tribunal compétent

À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant :

• Pour les consommateurs : Le tribunal du lieu de résidence
• Pour les professionnels : Le tribunal de commerce de Bobo-Dioulasso

13.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit burkinabè.

Article 14 - Dispositions diverses

14.1 Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité des accords entre les parties et annulent tous accords antérieurs.

14.2 Nullité partielle

Si une clause des CGV est jugée invalide, les autres clauses restent pleinement applicables.

14.3 Modification des CGV

Leparterre se réserve le droit de modifier les CGV :

• Les modifications seront notifiées par email
• Elles seront applicables 30 jours après notification

14.4 Langue

La langue des CGV est le français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

14.5 Coordonnées

Pour toute question relative aux CGV :